30 Mar Quels sont les moyens juridiques pour lutter contre les locations type AirBnB en copropriété ?
Depuis quelques années, les locations via une agence immobilière ou sur une plateforme internet au profit d’une clientèle de passage généralement pour quelques jours ou semaines se sont multipliées. Face à ce phénomène, la loi est venue renforcer l’encadrement des locations meublée court séjour afin d’arrêter les abus pour les locations concernant des résidences principales et réguler cette activité. En tant que copropriétaires, si vous souhaiter contester les locations de courtes de durée qui ont lieu au sein de votre copropriété voici 3 actions envisageables.
Vérifier que la location du lot de copropriété en meublé de tourisme respecte les règles en vigueur
La location saisonnière d’une résidence principale est limitée à 120 jours par an. Au-delà, il est obligatoire d’effectuer une déclaration en mairie, et même, dans certaines villes, de demander un changement d’usage du bien loué. C’est le cas à Paris et sa petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) et dans les autres villes de plus de 200 000 habitants (Nice, Bordeaux, Lyon…).
Si le lot de copropriété en meublé de tourisme ne respecte pas les règles d’ordre public d’urbanisme, vous pouvez le signaler d’une manière la plus documentée possible au service compétent de la Ville du lieu de situation de l’immeuble. Celui-ci dispose de moyens d’enquête et de coercition très importants. En plus, une telle démarche n’entraîne aucuns frais pour la copropriété. En tout état de cause, la copropriété peut fonder une procédure judiciaire sur la violation de ces dispositions.
Faire valoir son règlement de copropriété
Le règlement de copropriété peut prévoir l’interdiction des locations de courte durée ou soumettre ces dernières à autorisation des copropriétaires.
Toutefois, celui-ci ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965. Par conséquent, pour apprécier si un lot de copropriété peut faire l’objet de locations meublées touristiques, il convient de lire le règlement de copropriété. Si le règlement prévoit une clause d’habitation bourgeoise exclusive, cela signifie en principe que l’immeuble est entièrement à usage d’habitation. Ainsi, aucune activité économique, y compris la location meublée court séjour ne sera autorisée. De ce fait, vous pouvez mettre en demeure le propriétaire de cesser dans les meilleurs délais. Si celui-ci poursuit son non-respect des stipulations du règlement, une action judiciaire est peut-être envisageable pour solliciter sa condamnation à cesser toute location en meublé de tourisme sous astreinte.
Recourir au trouble anormal de voisinage
Si le règlement de copropriété n’interdit pas expressément la location temporaire, sachez, qu’il est toujours possible de baser une action judiciaire sur les nuisances et dégradations qu’elle occasionne. Toutefois, pour ce faire, le trouble doit affecter au moins plusieurs autres lots pour que le Syndicat des copropriétaires ait qualité pour agir. En cas de procédure judiciaire, celui-ci se doit de rapporter la preuve du préjudice causé par la location saisonnière afin de pouvoir espérer obtenir une condamnation du copropriétaire concerné. Cette preuve peut être difficile à établir en pratique dès lors que les séjours sont de courte durée et se produisent le plus souvent à des heures indues.