Droit immobilier

Comme son nom l’indique, cette branche de droit organise les questions relatives aux immeubles.

Juridiquement et dans un sens strict, on entend par immeuble tout bien qui ne peut être déplacé sans qu’il soit endommagé. Mais dans une approche plus large, le droit immobilier encadre tous les droits rattachés à un immeuble de sa construction à sa démolition en passant par son utilisation.

Le droit immobilier n’est pas organisé au niveau d’un seul code par exemple le « code immobilier » mais il est éparpillé aux seins de plusieurs codes et lois distinctes.

Ce non-rassemblement des lois applicables à cette branche de droit ne facilite pas la tâche aux justiciables qui veulent se renseigner sur leurs droits ou leurs obligations, d’où l’intérêt de faire appel à une assistance juridique pour avoir accès à des informations nécessaires à la réussite d’un projet immobilier. Ce conseil juridique peut même être dispensé dans le cadre de consultations juridiques gratuites.

Toute personne, qu’elle soit propriétaire ou locataire est concerné à un moment ou à un autre de sa vie par les dispositions applicables au droit immobilier. Ce constat n’est pas hâtif, il relève des matières qui constituent cette branche telle que la location et la colocation, l’achat et la vente, la construction et le permis de construire, la copropriété et l’indivision, et même les problèmes liés aux voisinages.

La multiplicité des matières susmentionnées a donné lieu à une législation abondante en la matière rendant l’intervention d’un conseiller juridique indispensable pour protéger un droit ou même le créer. À titre d’exemple, on cite le cas où un éventuel acquéreur est intéressé par un bien mis à la vente lors d’une vente aux enchères judiciaire, dans ce cas, ce dernier doit obligatoirement être représenté par un avocat qui est le seul habilité par la loi pour porter les enchères. L’intervention d’un avocat conseil est donc la condition principale pour la création de ce droit de propriété.

D’un point de vue pratique, on remarque un accroissement des litiges relatifs aux beaux d’habitation. Si tel est le cas, c’est à cause de l’objet même du contrat qui vise à défendre deux intérêts antagonistes chose qui crée forcément un déséquilibre surtout avec des contrats types qui favorisent clairement le propriétaire au détriment du locataire. D’où l’intérêt de faire appel à un avocat en ligne qui étudiera le contrat et relèvera la clause réputée non-écrite créant un déséquilibre contractuel qui pesé sur le dos du locataire reconnu comme étant la partie faible au contrat.

La consultation juridique fournie par votre assistant juridique peut se faire avant la signature du contrat de location ou même lors de son exécution vu que la contestation de cette clause reste possible pendant toute la durée du bail.

Si le droit de propriété d’un terrain confère à son titulaire le droit de construire dessus, le non-respect des règles de l’urbanisme peut avoir des répercussions pénales contraignantes pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement d’où l’importance de se faire assister par un conseil juridique en ligne.