Droit de la famille

La famille étant le noyau de la Société, le législateur lui a consacré tout un domaine de droit privé intitulé le droit de la famille.

D’un point de vue théorique, ce droit est régiprincipalement par le code civil. D’un point de vue pratique, c’est le juge aux affaires familiales J.A.F qui siège au tribunal de grande instance du lieu de résidence du couple qui est en charge de veiller sur le respect de la loi et l’application absolue  des textes.

Malgré ce rôle important qu’accorde la loi à ce magistrat, le passage devant lui peut ne pas avoir lieu, si le couple arrive à trouver un arrangement à l’amiable concernant leur séparation. Tel est le cas pour le divorce  consensuel ou les deux époux sont d’accord pour mettre fin à leur relation, ceci est effectif par la simple rédaction d’un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats respectifs du couple suivi d’un dépôt au rang des minutes d’un notaire.

Ainsi, le rôle de l’avocat ne se résumera pas à un simple conseil juridique mais il s’accroît pour devenir une condition de validité de la procédure, d’où l’obligation  de faire appel à un expert en droit de la famille.

Dans d’autres cas plus ambigus tel que le divorce pour faute, le passage devant le juge aux affaires familiales reste obligatoire afin de protéger la partie qui a subi un préjudice suite à la violation de son conjoint de l’une des obligations qui découlent du contrat de mariage.

Pour lancer une telle procédure, la loi exige à ce que la requête soit présentée la aussi par un conseiller juridique. Cette exigence n’est pas fortuite, elle réside dans l’intérêt même de l’intervention de ce défenseur,du montage du dossier jusqu’à l’obtention du titre exécutoire. En effet,la procédure pour faute étant basée sur la violation des devoirs du mariage, le conseil juridique qui vous sera donné vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté pour convaincre le juge, qui est le seul habilité par la loi pour apprécier le bien fondé de la demande.

Malgré ce rôle important de l’avocat et qui est parfois même obligatoire pour entamer une procédure, certaines personnes se privent de faire appel à ses services vu qu’elles  n’ont  pas les moyens de régler les frais de justice et perdent ainsi définitivement leurs droits. Ces personnes qui disposent de faibles ressources peuvent faire une demande d’aide juridictionnelle afin de régler le coût du conseil juridique.

Comme son nom l’indique cette aide juridictionnelle est un soutien financier qu’accorde l’État à une catégorie déterminée de personnes répondant à des critères strictes de ressources et de nombre de personnes à charge. Au vu de  ses éléments, une prise en charge totale ou partielle des frais peut être accordée pour garantir au citoyen la jouissance d’un droit dit fondamental à savoir le doit d’accès à la justice.