Droit commercial

Si le droit civil, est connu comme étant le droit général ou le droit commun, le Droit Commercial n’est autre que des règles qui dérogent au Droit civil pour des conditions particulières.

Ainsi, un contrat de vente conclu entre deux particuliers, est automatiquement régi par les règles du Droit civil, ce qui n’est pas le cas si l’un des signataires du contrat, ou les deux ont la qualité de commerçant ou que l’objet même du contrat est commercial par sa nature, tel que le contrat de franchise.

Contrairement à ce qui précède, une société quant à elle peut être commerciale même quand son activité est civile. C’est le cas des sociétés commerciales par la forme, c’est-à-dire par le fait de la loi tel que la société à responsabilité limitée.

On peut donc dire que le droit Commercial régit la vie économique, mais pas dans son intégralité vu que, sont exclus de cette branche les activités artisanales, agricoles et aussi libérales qui demeurent sous l’horizon des règles du Droit civil.

Que vous soyez un commerçant, ou un non-commerçant, une compréhension des règles les plus basiques du Droit commercial reste donc primordiale.

En effet, même en étant un particulier, vous  pouvez vous retrouver devant un contentieux d’ordre commercial, tel est le cas si un litige vous oppose à un commerçant. D’où l’avantage de faire appel à une assistance juridique.

Dans le cas précité, l’objet du différend est un acte mixte, civil pour vous et commercial pour la partie adverse. Vu la complexité de la situation, et dans le but de protéger vos droits, une consultation juridique dispensée par un conseiller juridique spécialisé est recommandée pour mieux vous orienter.

Toujours, dans le cadre du même exemple précité, pour votre défense, la loi vous autorise à choisir entre les règles applicables au Droit civil et celles applicables au Droit commercial pour introduire votre requête, et c’est là que votre avocat en ligne étudie votre dossier et vous guide vers la procédure qui défend au mieux vos intérêts.

À titre d’exemple,  si en matière civile la preuve d’une créance qui dépasse les 1500 euros ne peut être rapportée que par un acte écrit, en Droit commercial la preuve peut être amenée par tous les moyens légaux. Cette différence réside dans le principe gouvernant les rapports commerciaux à savoir la liberté dans le choix des éléments de preuves.

En ce qui concerne le tribunal compétent pour statuer sur ces litiges dit mixtes, il est très important de souligner qu’un particulier peut assigner un commerçant devant le Tribunal de commerce. Devant cette juridiction, la procédure est orale et la représentation par un avocat conseil n’est pas obligatoire. Ceci étant, vous n’êtes pas obligé de supporter les honoraires de représentations excessifs que peut vous facturer ce spécialiste. Une simple assistance juridique en ligne peut suffire. Ainsi, dans un premier temps, votre assistant juridique répondra à toutes vos questions lors d’un entretien téléphonique, puis, dans un deuxième temps se chargera de vous élaborer un écrit détaillé contenant le support juridique et le fondement légal de vos prétentions.