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Conseil juridique en ligne

L’aide juridique gratuite fournie par nos services vous permet de bénéficier d’une assistance permanente et adaptée à votre cas litigieux.
Nos avocats et experts juristes pourvus d’une expérience et d’un pragmatisme indéniable vous assistent à faire valoir vos droits et à protéger vos intérêts légitimes en toute légalité et gratuitement.
Nos demandeurs d’aide d’un avocat gratuit auront une idée sur leurs droits en toute gratuité et nonobstant leur âge, profession, revenu, niveau de culture et nationalité.

Comment trouver un avocat gratuit

Nos avocats gratuits en ligne se tiennent à votre disposition pour vous développer toutes les démarches à faire pour valoir vos droits ainsi, ils s’engagent à vous piloter vers les établissements judiciaires accordés à votre cas litigieux.
La loi par interprétation est un caractère général et impersonnel, qui s’applique aux individus et aux liaisons qui régissent les personnes entre elles (physique ou morale, d’ordre public ou d’ordre privé).

Comment avoir des conseils juridique gratuitement

Plusieurs textes de lois dans les branches du droit dévoilent des ambiguïtés et des points obscurs ou failles qui appellent à l’usager justiciable une aide juridique gratuite que nos avocats et experts juristes vous proposent afin de vous aider.
Certains conseils qui vous sont donnés par notre service d’aide pour éviter tous agissements de dérapage vers des erreurs de conception des lois ou des instructions actuelles pouvant vous impacter négativement et briser vos possibilités d’avoir gain de cause.

Service aide juridique

Notre service d’aide juridique en ligne est accordé d’un réseau d’avocats dans tous des départements français y compris les doms –tom ; nos conseillers et juristes garantissent des disponibilités d’assiduité et ils sont accessibles sur rendez-vous même hors des horaires de bureau, par téléphone, par mail et même par Skype.
Grâce à nos services les utilisateurs peuvent accéder aux éclaircissements judiciaires et des réponses à leurs questions dans tous les domaines tels que le droit de la consommation, du bail, le droit de la famille et du travail
Quant aux entreprises nous répondrons à leurs obligations au niveau du droit commercial, des affaires ainsi qu’au niveau de la gérance conforme des ressources humaines.

Nous intervenons dans le Droit des entreprises et des startups

Le droit des entreprises et des startups nécessite des avocats spécialisés qui vous accompagne dans tout le processus de création de startup et dans toutes les étapes clés de leur essor, en tant qu’entité morale vous devez gérer les relations avec les investisseurs, les protocoles d’investissement et comment achever les accords rapide, vous administrerez aussi les relations avec les salariés, vous gérerez les clients et les partenaires commerciaux, vous saurez comment mettre en place le management de la boîte et comment traiter les données à caractère personnel en respectant le RGPD. Notre équipe d’avocat vous aide à optimiser votre structuration fiscale et judiciaire, à investir via des pactes d’associés et des protocoles d’investissement. Le résultat c’est d’avoir un mécanisme constitutionnel de réussite au service des startups et d’innovation pour favoriser le triomphe de l’entreprise et sa sécurité. Ainsi nous rassurons vos relations et nous garantissons la viabilité de votre projet entrepreneurial en vous conduisant dans les transactions avec vos associés commerciaux. Les juristes et les avocats de notre groupe sauront progresser le capital intellectuel de votre entité morale puisqu’ils sont favorisés d’un savoir-faire dans le domaine.

Nous intervenons dans le droit du travail

Le droit du travail gouverne la corrélation « employé employeur » et examine l’exécution, la rupture ainsi que la suspension provisoire et de durée déterminée du contrat de travail.
L’employé, comme l’employeur éprouve manifestement l’obligation d’être conseillé ou de se faire soutenir juridiquement.
Il existe des accords d’entreprise et de nombreuses conventions collectives cadres qui s’inclinent sur les relations interprofessionnelles. Par conséquent, s’informer sur une branche du droit devient compliqué, néanmoins ce domaine reste évolutif, d’une immensité exceptionnelle et d’une mutation évolutive.
C’est pourquoi, nos avocats et juristes s’engagent à vous soutenir gratuitement dans la totalité des volets réglementaires de cette branche aussi étendue qui est le droit du travail.
Nos experts avocats et juristes gratuits seront omniprésents pour vous soutenir et assister en cas de licenciement abusif, accident de travail, abandon de poste, harcèlement de l’employeur, insuffisance professionnelle non justifiée et la négociation de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

Nous intervenons dans le Droit social

Le droit social qui intervient habituellement dans le droit du travail fait intervenir devant les tribunaux judiciaires et administratifs d’inspection du travail, direction départementale de l’emploi, l’acte administrative en générale mais encore les services du contentieux, du recouvrement et toutes les directions des ressources humaines. Ceci dans le but de défendre les règlements intérieurs, les accords collectifs de branches, les conventions collectives qui se regroupent tous au sein des documents sociaux à usage collectif. Ce type de droit va en parallèle avec la protection sociale à destination des individus ou des ménages qui peuvent adhérer aux règles de prévoyance collective afin de pouvoir faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux comme le chômage, les charges de famille, la vieillesse, la maladie, ou l’ invalidité. Généralement ces dépenses de protection sociale sont financées par les prélèvements obligatoires ; le peu qui reste est prise en charge par l’état lu même dont le budget assure par exemple l’indemnisation des chômeurs ou encore bourses scolaires, certaines organisations privées y contribuent aussi comme le secours catholique ou le secours populaire et les groupements et associations à vocations caritatives. Sinon pour résumer en gros les cotisations sociales patronales et salariales permettent de financer les dépenses de la sécurité sociale d’une part, et d’autre part les dépenses inscrites aux budgets de l’état ou aux budgets des collectivités territoriales sont financées par les impôts.

Nos domaines

droit_famille

Droit de la famille

C’est une branche du droit civil qui administre les relations juridiques entre les apparents d’une même famille.

droit_routierDroit Routier

Il indique l’ensemble des règles qui dirigent l’utilisation de la route par les véhicules terrestres à moteur (voiture, moto, scooter, poids lourds…).

droit_criminelDroit des biens et des personnes

C’est une branche du droit civil qui s’attache aux biens et des personne dans le sens le plus large du terme.

droit_imobilieDroit immobilier

Il rassemble l’ensemble des textes adaptés du droit public comme du droit privé relatif aux immeubles, par opposition aux meubles.

droit_commercialDroit commercial

C’est une portion du droit privé et précisément du droit des affaires, gouvernant l’exercice de la profession de commerçant et déterminant le régime légitime adéquat aux actes de commerce.

droit_penalDroit pénal

Il régit les infractions, délits et crimes, et traite les attitudes antisociaux au sein des infractions perpétrées et prévoit le système de réaction social envers ces agissements.

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    Nos interventions dans le domaine des nouvelles technologies

    law digital

    Dans le contexte assez complexe des diverses conventions liées à l’exploitation et à la valorisation des droits protégeant la propriété intellectuelle, nous proposons à nos clients des contrats adaptés à l’ensemble de leurs projets tels que les contrats de partenariat, les contrats de recherche et de développement, les contrats d’artiste, les contrats de production artistique, les contrats de licence et les contrats de distribution.
    Assistés par nos services vous procéderez à la mise en œuvre de l’ensemble de vos projets informatiques au sein d’un cadre juridique sur mesure fourni grâce à notre expertise pointue.

    Dans le domaine du numérique par exemple on vous apporte également des réponses pour toute question qui relève du domaine informatique en proposant des contrats d’intégration et d’infogérance tout en vous garantissant un respect total du règlement européen relatif à la protection des données personnelles en mettant en place le processus de mise en conformité.
    Par conséquent chez nous même une entité morale est prise en charge avec une exigence et un professionnalisme

    Accru puisque notre champ de compétences couvre entre autres les contrats de développement de sites web, d’application mobiles, d’analyse et de validation des aspects réglementaires bancaires liés au paiement en ligne, la facturation électronique, la protection et la défense, l’e-réputation des entreprises, la protection des données à caractère personnel, la mise en place d’une politique de gestion des données personnelles, les contrats de licence de logiciel, les contrats de maintenance, les contrats de tierce maintenance applicative, les contrats de développement de logiciel, les contrats de référencement, la protection des noms de domaine, la rédaction de conditions générales,

    La rédaction des contrats de fourniture de contenus numériques, la protection des créations sur internet, la protection des bases de données, la protection par le droit sui generis, la protection par le droit d’auteur, le commerce électronique, les contrats de développement de site web, les contrats d’application mobiles, les contrats d’hébergement… et bien d’autres spécialisés qui sont au diapason des technologies d’aujourd’hui et de leur impacts sur le droit des sociétés et les autres domaines de législations qui interviennent tout autour.
    Etant donné que vous n’avez pas trop le temps de vous déplacer pour vous renseigner sur les démarches judiciaires importantes, nos avocats prennent en charge vos demandes et vous conseillent à distance quelque soit le domaine litigieux de votre dossier.

    Questions / Réponses

    Question

    Je suis divorcée depuis 3 ans. A ce jour, une garde classique est en cours pour nos enfants, soit 1 we sur 2. Mon ex refuse de participer financièrement aux activités sportives de nos enfants mais s’accorde le droit de venir les voir pendant leurs cours durant la semaine et lors des compétitions. Il sait pertinement que je paye pour ces compétitions. Puis je lui interdire de venir ou lui imposer une participation financière s’il souhaite vraiment les voir?

    Réponse

    Il résulte de l’article 373-2-2 du Code Civil qu’il dispose en cas de séparation entre les conjoints, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon la situation qui se présente, par l’un des ascendants à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

    Les modalités et les garanties relatives à cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le magistrat compètent. Cette convention ou, à défaut, l’ordonnance rendue par le juge peut prévoir l’attribution de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre système de paiement.

    Cette pension est susceptible en tout ou partie prendre la forme d’une garantie de la charge directe due aux frais exposés au profit du mineur.

    Question

    Je suis divorcée depuis 3 ans. A ce jour, une garde classique est en cours pour nos enfants, soit 1 we sur 2. Mon ex refuse de participer financièrement aux activités sportives de nos enfants mais s’accorde le droit de venir les voir pendant leurs cours durant la semaine et lors des compétitions. Il sait pertinement que je paye pour ces compétitions. Puis je lui interdire de venir ou lui imposer une participation financière s’il souhaite vraiment les voir?

    Réponse

    Il résulte de l’article 373-2-2 du Code Civil qu’il dispose en cas de séparation entre les conjoints, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon la situation qui se présente, par l’un des ascendants à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

    Les modalités et les garanties relatives à cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le magistrat compètent. Cette convention ou, à défaut, l’ordonnance rendue par le juge peut prévoir l’attribution de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre système de paiement.

    Cette pension est susceptible en tout ou partie prendre la forme d’une garantie de la charge directe due aux frais exposés au profit du mineur.

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