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Conseil juridique en ligne

L’aide juridique gratuite fournie par nos services vous permet de bénéficier d’une assistance juridique permanente et adaptée à votre cas litigieux.
Nos avocats et experts juristes dotés d’une grande expérience professionnelle et d’un pragmatisme indéniable vous aident à faire valoir vos droits et à préserver vos intérêts légitimes en toute légalité et gratuitement.
Ce qui est de nature à permettre à nos demandeurs d’aide juridique gratuite d’avoir une idée précise sur leurs droits en toute gratuité et nonobstant leur position géographique, âge, profession, revenu, niveau de culture et nationalité.

Avocats gratuits

Nos avocats gratuits et experts du droit en ligne demeurent à votre disposition pour vous expliquer toutes les démarches et procédures nécessaires à faire pour valoir vos droits ainsi, ils s’engagent également à vous orienter vers les structures et établissements judiciaires adaptés à la nature juridique de votre cas litigieux.
La loi par définition est un caractère général et impersonnel, qui s’applique aux individus et aux rapports qui régissent les personnes entre elles qu’elle soit physique ou morale, d’ordre public ou d’ordre privé.

Conseils pratiques

Cependant, plusieurs textes de lois dans les différentes branches du droit présentent des ambiguïtés et des points obscurs ou failles qui nécessitent à l’usager justiciable une aide juridique que nos avocats et experts juristes vous offrent dans la seule et unique finalité de vous aider.
Certains conseils qui vous sont fournis par notre service d’aide juridique sont de nature à vous faire éviter toute sorte de dérapage vers des erreurs de compréhension des lois ou des procédures existantes pouvant vous impacter négativement et réduire sensiblement vos chances d’avoir gain de cause.

Aide juridique

Note service d’aide juridique en ligne est doté d’un réseau d’avocats dont l’étendue couvre la totalité des départements français y compris les doms –tom ; nos conseillers juridiques et juristes assurent des vacations de permanence et ils sont joignables sur rendez-vous même hors des horaires de bureau, par téléphone, par mail et même par Tchat.
Grâce à nos services les utilisateurs de notre site trouveront une plus grande facilité et un certain caractère de proximité pour accéder à une information de caractère juridique tout en ayant pratiquement la totalité des réponses à leurs questions dans tous les domaines juridiques tels que le droit de la consommation, le droit du bail, le droit de la famille, le droit du travail, etc…
Quant aux entreprises nous répondrons à leurs besoins au niveau du droit commercial, le droit des affaires ainsi qu’au niveau de la gestion légale des ressources humaines.

Nous intervenons dans le Droit des entreprises

Nous intervenons dans le Droit des entreprises ; Le droit des entreprises peut toucher les petites comme les grandes entreprises mais de nos jours il faudra faire avec une nouvelle catégorie qui est le droit des startups. Ce dernier venu requiert des avocats spécialisés qui proposent un accompagnement des startups dans tout le processus de création et dans toutes les étapes clés de leur développement, en tant qu’entité morale vous saurez comment gérer les relations avec les investisseurs, ce que sont les protocoles d’investissement, et comment conclure les accords d’investissement rapide, vous gérerez aussi les relations avec les salariés, vous gérerez les clients et les partenaires commerciaux, vous saurez comment mettre en place le management de la boîte et comment traiter les données à caractère personnel en respectant le RGPD. Faites le choix de l’optimisation de votre structuration fiscale et juridique, investissez juste via des pactes d’associés et des protocoles d’investissement. Le but c’est d’avoir au final un outil juridique de performance au service des startups et plus généralement au service de l’innovation afin de favoriser le succès de l’entreprise et garantir en même temps sa sécurité. Ainsi nous sécurisons vos relations et nous garantissons la viabilité de votre projet entrepreneurial en vous accompagnant dans les négociations avec vos partenaires commerciaux. Les juristes et les avocats de notre équipe sauront valoriser le patrimoine intellectuel de votre entité morale puisqu’ils sont dotés d’un véritable savoir-faire en la matière.

Nous intervenons dans le droit du travail

La législation du travail gère la relation employé employeur et concerne entre autres l’exécution, la rupture ainsi que la suspension provisoire et de durée déterminée du contrat de travail, et de la relation contractuelle ou factuelle entre l’employé et son employeur.

L’employé tout à fait comme l’employeur éprouve certainement le besoin d’être conseillé ou de se faire assister juridiquement.
Le droit du travail puise ses normes juridiques de sources multiples mis à part la loi et le législateur.
C’est pourquoi il existe plusieurs accords d’entreprise et de nombreuses conventions collectives cadres qui se penchent sur les relations interprofessionnelles. Par conséquent, se renseigner sur un sujet ou s’employer à la rechercher d’une information précise concernant cette branche du droit devient très complexe, cependant ce domaine demeure évolutif et d’une immensité remarquable, d’autant plus que les relations professionnelles du travail ne cessent d’évoluer et de connaitre une
mutation qui ne relève point de l’immuable.
Ainsi, l’ensemble des règles juridiques du droit du travail qui régissent les rapports professionnels entre le salarié et l’employeur est en perpétuelle mutation évolutive.

C’est pourquoi, nos avocats et juristes s’engagent à vous assister bénévolement dans la totalité des volets juridiques de cette branche aussi vaste et importante de la législation positive qui est le droit du travail.
Nos experts avocats et juristes seront omniprésents et à vos côtés en matière de droit du travail pour vous assister en cas de licenciement abusif ,accident de travail ,abandon de poste ,harcèlement de l’employeur, insuffisance professionnelle non justifiée et la négociation de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

Nous intervenons dans le Droit social

Le droit social qui intervient fréquemment dans le droit du travail fait intervenir devant les tribunaux judiciaires et administratifs l’inspection du travail, direction départementale de l’emploi, l’action administrative en générale mais encore les services du contentieux, du recouvrement et toutes les directions des ressources humaines. Ceci dans le but de défendre les règlements intérieurs, les accords collectifs de branches, les conventions collectives qui se regroupent tous au sein des documents sociaux à usage collectif. Bien sûr ce type de droit va en parallèle avec la protection sociale à destination des individus ou des ménages qui peuvent adhérer aux règles de prévoyance collective afin de pouvoir faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux comme le chômage, les charges de famille, la vieillesse, la maladie, ou l’ invalidité. Généralement ces dépenses de protection sociale sont financées par les prélèvements obligatoires ; le peu qui reste est prise en charge par l’état lu même dont le budget assure par exemple l’indemnisation des chômeurs ou encore bourses scolaires, certaines organisations privées y contribuent aussi comme le secours catholique ou le secours populaire et les groupements et associations à vocations caritatives. Sinon pour résumer en gros les cotisations sociales patronales et salariales permettent de financer les dépenses de la sécurité sociale d’une part, et d’autre part les dépenses inscrites aux budgets de l’état ou aux budgets des collectivités territoriales sont financées par les impôts. Toutes ces spécialités et bien d’autres font partie des multiples compétences et de l’éventail du savoir-faire de notre équipe d’avocats et juristes qui s‘engage à vous garantir une grande rapidité d’intervention et de pragmatisme dans la recherche des solutions proposées en anticipant les besoins de nos clients et en assurant une disponibilité permanente.

Nos domaines

droit_famille

Droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une meme famille.

droit_routierDroit Routier

Le droit routier désigne l’ensemble des règles qui régissent l’utilisation de la route par les véhicules terrestres à moteur (voiture, moto, scooter, poids lourds…).

droit_criminelDroit des biens et des personnes

Le droit des biens et des personnes est une branche du droit civil qui s’intéresse aux choses dans le sens le plus large du terme.

droit_imobilieDroit immobilier

Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l’ensemble des texte juridiques du droit public comme du droit privé concernat les immeubles, par opposition au meubles.

droit_commercialDroit commercial

Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l’exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.

droit_penalDroit pénal

Le droit pénal qui régit les infractions, délits et crimes, est un domaine juridique qui traite les comportements antisociaux au sein des infractions commises et prévoit le système de réaction social envers de tels agissements.

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Nos interventions dans le domaine des nouvelles technologies

law digital

Dans le contexte assez complexe des diverses conventions liées à l’exploitation et à la valorisation des droits protégeant la propriété intellectuelle, nous proposons à nos clients des contrats adaptés à l’ensemble de leurs projets tels que les contrats de partenariat, les contrats de recherche et de développement, les contrats d’artiste, les contrats de production artistique, les contrats de licence et les contrats de distribution.
Assistés par nos services vous procéderez à la mise en œuvre de l’ensemble de vos projets informatiques au sein d’un cadre juridique sur mesure fourni grâce à notre expertise pointue.

Dans le domaine du numérique par exemple on vous apporte également des réponses pour toute question qui relève du domaine informatique en proposant des contrats d’intégration et d’infogérance tout en vous garantissant un respect total du règlement européen relatif à la protection des données personnelles en mettant en place le processus de mise en conformité.
Par conséquent chez nous même une entité morale est prise en charge avec une exigence et un professionnalisme

Accru puisque notre champ de compétences couvre entre autres les contrats de développement de sites web, d’application mobiles, d’analyse et de validation des aspects réglementaires bancaires liés au paiement en ligne, la facturation électronique, la protection et la défense, l’e-réputation des entreprises, la protection des données à caractère personnel, la mise en place d’une politique de gestion des données personnelles, les contrats de licence de logiciel, les contrats de maintenance, les contrats de tierce maintenance applicative, les contrats de développement de logiciel, les contrats de référencement, la protection des noms de domaine, la rédaction de conditions générales,

La rédaction des contrats de fourniture de contenus numériques, la protection des créations sur internet, la protection des bases de données, la protection par le droit sui generis, la protection par le droit d’auteur, le commerce électronique, les contrats de développement de site web, les contrats d’application mobiles, les contrats d’hébergement… et bien d’autres spécialisés qui sont au diapason des technologies d’aujourd’hui et de leur impacts sur le droit des sociétés et les autres domaines de législations qui interviennent tout autour.
Etant donné que vous n’avez pas trop le temps de vous déplacer pour vous renseigner sur les démarches juridiques ou judiciaires importantes, nos avocats prennent en charge vos demandes et vous conseillent à distance quelque soit le domaine litigieux de votre dossier.

Questions / Réponses

Question

Je suis divorcée depuis 3 ans. A ce jour, une garde classique est en cours pour nos enfants, soit 1 we sur 2. Mon ex refuse de participer financièrement aux activités sportives de nos enfants mais s’accorde le droit de venir les voir pendant leurs cours durant la semaine et lors des compétitions. Il sait pertinement que je paye pour ces compétitions. Puis je lui interdire de venir ou lui imposer une participation financière s’il souhaite vraiment les voir?

Réponse

Il résulte de l’article 373-2-2 du Code Civil qu’il dispose en cas de séparation entre les conjoints, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon la situation qui se présente, par l’un des ascendants à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Les modalités et les garanties relatives à cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le magistrat compètent. Cette convention ou, à défaut, l’ordonnance rendue par le juge peut prévoir l’attribution de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre système de paiement.

Cette pension est susceptible en tout ou partie prendre la forme d’une garantie de la charge directe due aux frais exposés au profit du mineur.

Question

Je suis divorcée depuis 3 ans. A ce jour, une garde classique est en cours pour nos enfants, soit 1 we sur 2. Mon ex refuse de participer financièrement aux activités sportives de nos enfants mais s’accorde le droit de venir les voir pendant leurs cours durant la semaine et lors des compétitions. Il sait pertinement que je paye pour ces compétitions. Puis je lui interdire de venir ou lui imposer une participation financière s’il souhaite vraiment les voir?

Réponse

Il résulte de l’article 373-2-2 du Code Civil qu’il dispose en cas de séparation entre les conjoints, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon la situation qui se présente, par l’un des ascendants à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Les modalités et les garanties relatives à cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le magistrat compètent. Cette convention ou, à défaut, l’ordonnance rendue par le juge peut prévoir l’attribution de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre système de paiement.

Cette pension est susceptible en tout ou partie prendre la forme d’une garantie de la charge directe due aux frais exposés au profit du mineur.

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